CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : ELLE DOIT ETRE LIMITEE GEOGRAPHIQUEMENT

Une clause de non-concurrence n'est licite qu'à certaines conditions cumulatives :

- elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,

- elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace,

- elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, 

- elle doit comporter une contrepartie financière.

Ainsi, si la clause de non-concurrence s'étend "au monde entier", celle-ci n'étant pas limitée dans l'espace, elle est illicite. Le salarié peut en demander la nullité.

(Cass.soc. du 8 avril 2021 n° 19.22.097)