Délai de prescription des faits fautifs
Faute grave et préavis : attention à la rédaction du contrat de travail
Accident du travail :
Un malaise cardiaque survenu dans l’entreprise, mais dont les symptômes sont apparus avant l’arrivée sur le lieu de travail est-il un accident du travail ?
Dans son arrêt n° 18-16.183 du 29 mai 2019, la Cour de cassation répond par l’affirmative.
En l’espèce, un salarié s’est senti mal sur le chemin le menant à son lieu de travail. En arrivant à l’entreprise, il a pointé puis s’est rendu dans une salle de repos où il a été victime d’un infarctus nécessitant son hospitalisation.
La CPAM a accepté de prendre en charge cet incident au titre de la législation sur les accidents du travail.
L’employeur a contesté cette décision en faisant valoir que le salarié se sentait mal avant de venir à l’entreprise et qu’il n’était pas encore dans l’exercice de ses fonctions au moment de l’infarctus. Il a demandé une expertise judiciaire.
La Cour de cassation a néanmoins écarté purement et simplement cette argumentation en estimant que l’infarctus est survenu alors que le salarié était sous l’autorité de l’employeur et que cela suffit à caractériser un accident du travail. Elle a ainsi rejeté la demande d’expertise judiciaire.
Il s’agit là d’une solution extrêmement sévère pour l’employeur à qui l’on reproche de ne pas avoir fait la preuve que l’accident avait une cause totalement étrangère au travail alors que même que les symptômes du salarié étaient survenus avant son arrivée sur le lieu de travail et qu’en sus, l’expertise judiciaire qui aurait aidée à faire cette démonstration est refusée…
Délai de prescription des faits fautifs
Gare à l’interruption du délai et à sa reprise après l’entretien préalable
Dans son arrêt n° 18-15.875 du 28 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans un délai de 2 mois à compter des faits fautifs et qu’à compter de la date fixée pour l’entretien, un nouveau délai de prescription de 2 mois court.
En conséquence et dans l’hypothèse où l’entretien préalable n’a pas pu avoir lieu à la date fixée, l’employeur doit reconvoquer le salarié dans un délai de 2 mois. À défaut, les faits sont prescrits et ne peuvent plus être sanctionnés.
Faute grave et préavis : attention à la rédaction du contrat de travail
En principe, le licenciement pour faute grave est exclusif de préavis et d’indemnité compensatrice de préavis sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire.
Dans un arrêt du 20 mars 2019 (17-26.999), la Cour de cassation a considéré qu’un préavis de 6 mois prévu par le contrat de travail en cas de rupture du contrat de travail était applicable au salarié licencié pour faute grave, et ce, au motif que le contrat de travail ne distinguait pas les différents cas de rupture du contrat de travail.
Solde de tout compte et délai de prescription
En principe, le rappel de salaires est soumis à une prescription de 3 ans.
Cependant, le salarié qui signe un reçu pour solde de tout compte mentionnant une somme à titre de salaires ne peut pas par la suite réclamer le paiement de rappel de salaires notamment au titre d’heures supplémentaires s’il n’a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois.
Ce principe est consacré par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2019 n° 17-31514 D : la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de signature du solde de tout compte, le salarié ne peut pas demander de rappel de salaires au-delà du délai de 6 mois.