Délai de prescription des faits fautifs

Gare à l’interruption du délai et à sa reprise après l’entretien préalable

Dans son arrêt n° 18-15.875 du 28 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans un délai de 2 mois à compter des faits fautifs et qu’à compter de la date fixée pour l’entretien, un nouveau délai de prescription de 2 mois court.

En conséquence et dans l’hypothèse où l’entretien préalable n’a pas pu avoir lieu à la date fixée, l’employeur doit reconvoquer le salarié dans un délai de 2 mois. À défaut, les faits sont prescrits et ne peuvent plus être sanctionnés.