Faute grave et préavis : attention à la rédaction du contrat de travail

En principe, le licenciement pour faute grave est exclusif de préavis et d’indemnité compensatrice de préavis sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire.
Dans un arrêt du 20 mars 2019 (17-26.999), la Cour de cassation a considéré qu’un préavis de 6 mois prévu par le contrat de travail en cas de rupture du contrat de travail était applicable au salarié licencié pour faute grave, et ce, au motif que le contrat de travail ne distinguait pas les différents cas de rupture du contrat de travail. 

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