LE VOL NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE LOURDE

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation rappelle que la faute lourde nécessite la preuve d'une intention de nuire et que l'intention de nuire implique la volonté du salarié de nuire à l'employeur. En d'autres termes, elle conclut que la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise, en l'espèce un vol, ne suffit pas pour établir une intention de nuire (Cass.soc.9 mars 2022 n°21-10.173). Cette définiton de la faute lourde est extrêmement restreinte et fait donc peser sur l'employeur la preuve d'une intention de nuire qui sera quasiment impossible à rapporter.