RETROGRADATION DISCIPLINAIRE

Lorsque l'employeur souhaite imposer une rétrogradation disciplinaire à un salarié en guise de santion, il doit recueillir son accord.

L'accord du salarié vaut-elle renonciation à contester la sanction disciplinaire ?

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation répond par la négative en jugeant que "l'acceptation par le salarié d'une rétrogradation disciplinaire proposée à titre de sanction disciplinaire par son employeur ne vaut pas renonciation à en contester la régularité et le bien-fondé" (Cass.soc. du 14 avril 2021 n° 19.12.180 FS-P, K. C/ Comité Central du Groupe public ferroviaire).